La rubrique le métier reçoit pour ce troisième numéro Me Mory DIAKHATE, Notaire à Dakar et Secrétaire Général de la Chambre des Notaires sous la Présidence de Me Aida DIAWARA DIAGNE
1/ Monsieur le Secrétaire Général si vous devez me parler du métier de Notaire vous me direz quoi ?
On retrouve la définition du notaire dans premier des notaires. Aux termes de cette disposition « Le notaire est l’officier public et ministériel institué pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent faire donner le caractère de l’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses, expéditions, copies authentiques, copies exécutoires et extraits.
Il assure, à cet effet, le service public de la preuve et de l’authenticité. »
En tant que tiers dans les opérations qu’il est censé recevoir, le notaire est tenu également d’une obligation de conseiller les parties de manière impartiale.
L’ensemble de ces obligations font du notaire le garant de la validité et de l’efficacité des actes qu’il rédige.
Il faut également préciser le rôle déterminant que joue le notaire en tant qu’agent de recouvrement de l’impôt qu’il récolte des usagers pour les reverser sur le comptes de l’Etat. Il est souvent reproché aux notaires d’être chère, mais beaucoup ignorent qu’une bonne partie de l’argent récolté l’a été au nom et pour le compte de l’Etat.
2/ Relativement aux règles qui accompagne votre métier qu’est qu’on peut retenir ?
En ce qui concerne les règles qui gouvernent la profession, nous pouvons les retrouver dans le Code de Déontologie qui tient lieu de règlement Intérieur. Ce Code impose aux notaires un certain nombre de comportement notamment à l’égard de la profession elle-même, à l’endroit de ses consœurs et confrères, en l’égard de l’Etat mais surtout à l’endroit des usagers du service public de l’authenticité.
Mais, en ce qui pourrait vous intéresser, il convient juste de souligner que le notaire est tenu, avant toute opération, de faire certaines vérifications portant notamment sur les parties elles-mêmes qu’il a l’obligation de vérifier leur identité, leur capacité à agir, leur état civil et surtout leur situation matrimoniale.
Le notaire ne doit pas se contenter tout simplement des dire de l’usager. Il s’assurer que l’opération qu’il doit réaliser est conforme aux lois et règlements de notre pays et que les actes qu’il est censé rédiger ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. S’il s’agit de bien immeubles, il doit s’assurer de l’existence juridique du bien, de sa situation géographique, de sa superficie réelle, mais également s’il n’est pas frappé d’une indisponibilité à titre légal ou conventionnel (indisponibilité pour cause d’utilité publique, hypothèque légale ou conventionnelle, pré-notation…). Il se doit d’identifier les véritables propriétaires de bien sachant, et ça il faut le signaler, que depuis un bon le phénomène des fausses pièces d’identité et des faux titres s’est beaucoup développé au Sénégal amenant les notaires à faire montre de plus de d’attention pour ne pas tomber dans le piège des faussaires de plus en plus fins et outillés.
3/ Est ce que tout le monde peut devenir notaire ou bien c’est par concours ou avec des acquis juridiques ?
Demander si tout le monde peut devenir notaire rimerait à demander si quiconque peut devenir journaliste, magistrat, avocat, médecin… vous devinerez naturellement que la réponse est non. Non pas parce que les portes du notariat sont inaccessibles comme beaucoup le pensent, mais parce que c’est un métier très sélectif considérant les risques encourus. Le notaire c’est comme un médecin, la moindre erreur peut être fatale. Ce explique un cursus universitaire devant se solder par une maîtrise en droit ou un master. Il s’ensuit un concours pour accéder à la profession soit par la voie professionnelle ou celle directe. D’ailleurs, le prochain est prévu pour cette année les 22 et 23 juillet 2023 pour accueillir 30 nouveaux notaires. A l’issue du concours, il s’en suivra un stage de 5 ans avant de prétendre à une charge qui sera créée par l’Etat. Juste pour dire qu’il n’y a pas une liberté d’exercice de la profession sous peine de tomber sous le coup de la loi.
4/ Si on parlait des compétences d’un notaire vous me disiez quoi ?
Le Notaire, en termes de compétence, doit être un professionnel multidimensionnel. Il doit se distinguer par sa capacité d’écoute pour comprendre et mieux conseiller les usagers. Il doit être un bon artisan de la règle de droit qui est d’ailleurs son outil de travail. Il se doit être patient, rigoureux et très alerte. Le notaire doit se comporter surtout en bon père de famille et veiller à ce que les actes qu’il pose répondent aux exigences des parties. Il doit s’assurer tant de leur validité mais surtout de leur efficacité.
5/ Rencontrez-vous des difficultés à travers votre métier ?
Les difficultés nous en rencontrons énormément. Il ne faut pas perdre de vue que le notaire n’est pas seul à intervenir dans le cadre d’une transaction. Nous travaillons avec d’autres professionnels dont les manquements seront fortement ressentis par nous que somme d’ailleurs en contact direct avec les usagers. A ce niveau, il faut souligner que notaire doit veiller à deux aspects qui, parfois ne riment pas ensemble : le souci de l’efficacité et de la célérité. Il très difficile de pouvoir concilier les deux. Dans certaines situations, il est quasi impossible de les concilier en raison des formalités administratives pour certaines lourdes et complexes.
Il y a également l’ignorance de la profession. Le notariat est une profession méconnue du grand public. Pour beaucoup notaire rime avec argent. Ce qui ne reflète pas la réalité des choses puisque le Notariat prend en considération le volet social avec des actes qui ne coûtent quasiment rien et d’ailleurs ce sont ces actes qui sont les moins chères mais également les plus risqués.
Il y a enfin le phénomène de plus en plus accru des faussaires. Nous voyons de plus en plus de faux titres fonciers ou carte d’identité en circulation. Nous tentons tant bien que mal de mettre en place dans nos cabinets des mécanismes qui nous permettent de pouvoir les déceler. Et à ce niveau je profite de l’occasion pour lancer un appel à nos autorités étatiques pour qu’ensemble nous puissions réfléchir sur la mise en place de circuit qui nous permette d’accéder au fichier du ministère de l’intérieur pour mieux vérifier l’état civil de personnes qui fréquentent nos offices.
6 / Sur la chambre c’est quoi l’objectif. Pouvez-vous nous donner des illustrations concrètes sur ça ?
La Chambre des Notaires est un établissement public à caractère professionnel. Elle a pour missions :
–de représenter la profession auprès des pouvoirs publics et des usagers, sur le territoire national comme à l’étranger, mais également auprès de tous conseils consultatifs, commissions patronales, syndicats d’employeurs, commissions paritaires administratives et organismes professionnels nationaux ou internationaux ;
Elle assure une mission de prévention ou de conciliation de tous différends d’ordre professionnel entre notaires et le règlement en cas de non conciliation de ces litiges.
Elle a vocation d’examiner toutes réclamations des tiers contre les notaires à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
La Chambre peut également émettre des sanctions pour des fautes disciplinaires, ce sans préjudice de l’action du tiers devant les juridictions compétentes.
Elle contrôle en outre la bonne tenue des études notariales et de leur comptabilité par des vérifications périodiques et assure la formation continue des notaires et de leurs collaborateurs.
D’ailleurs des journées du notariat ont été organisées les 14 et 15 mai derniers au King Fadh Palace avec des Panels animés par des professionnels du droit et de la finance (magistrats, avocats, banquiers…). Ces journées dédiées à l’entreprise ont permis de faire des recommandations qui ont été transmises à notre Ministre de Tutelle, le Garde des Sceaux et Ministre de la Justice pour une prise en charge effective.
D’ailleurs d’autres événements se préparent d’ici à la fin de l’année dans la partie nord et sud du pays.
La Chambre communiquera sur lesdits événements le moment venu.
Source : Foncier Magazine N°3
