Monsieur Mamadou Lamine FALL, expert et président des géomètres experts du Sénégal est l’invité de la rubrique métier du Foncier de Foncier Magazine.
1/ Monsieur Fall, vous êtes le président des géomètres experts du Sénégal, pouvez vous nous définir le métier du géomètre ?
Le métier de géomètre expert au sens de la loi 2000-04 du 10 Janvier 2000 est le technicien qui, inscrit au tableau exerce en son nom propre et sous sa propre responsabilité la profession habituelle de :
- Lever et dresser à toutes les échelles en planimétrie comme en altimétrie les documents topographiques ou cadastraux, les plans des biens relevant du régime de l’immatriculation, du domaine public et du domaine national ;
- Effectuer les opérations de géodésie, de triangulation générales ou cadastrales, de polygonation, de nivellement et de travaux de stéréo préparation et de photogrammétrie ;
- Procéder à toutes les opérations techniques et études à caractère topographique ou cadastral qui se rapportent aux biens immobiliers ;
- Procéder aux études et implantations topographiques de voiries et réseaux divers ;
- Procéder aux expertises foncières et immobilières ;
- Elaborer et appliquer sur le terrain des projets de lotissement ou de remembrement, de morcellement, de division, de partage et de fusion.
Nul ne peut, sans préalablement être inscrit au tableau de l’ordre exercer la profession de géomètre expert tel que définie supra par la loi sus visée, ni créer l’apparence de cette qualité d’une manière quelconque de son activité.
2 / je rappelle que l’ONGES est l’organe de régulation des géomètres, pouvez vous revenir sur les conditions de sa création et son mode de fonctionnement ?
L’ONGES, créé en 2000 est du fait de la loi précédemment évoqué et est un établissement public à caractère professionnel doté de la personnalité morale et regroupant obligatoirement et exclusivement les personnes habilitées à exercer la profession de géomètre expert.
L’ordre est délégatoire de missions de service public.
En 1960, un décret (le n°60-163/ PTPT/ S TOPO du 14 Mai 1960, réglementait la profession, mais sans les outils de sa gestion.
En 2000, la loi 2000-04 du 10 Janvier 2000 a permis de créer cet ordre pour mieux réglementer la profession et la rendre plus crédible.
Le décret n°2005-1118 du 21 Novembre 2005 a approuvé le règlement intérieur puis une assemblée générale.
L’arrêté 8070/MEF/DGID du 25 Août 2009 du ministre en charge du cadastre a approuvé le code des devoirs professionnels pour compléter le dispositif législatif et réglementaire.
L’ordre veille au respect des règles de déontologie prévues à son code des devoirs professionnels. Il assure la défense, l’honneur et l’indépendance de la profession de géomètre expert.
Les organes de l’ordre sont l’Assemblée générale choisi par élection les quinze (15) membres de l’ordre chargé à leur tour d’élire le bureau de quatre (04) membres (Président, Vice- Président, Secrétaire Général et Trésorier).
Les présidents des commissions sont toujours élus par le Conseil.
Il existe :
- Une commission du tableau ;
- Une commission de la formation continue ;
- Une commission des affaires extérieures ;
- Une commission de la Communication et
- La chambre de discipline.
Le Conseil veille à la bonne marche de l’Ordre. Le bureau est chargé du fonctionnement normal de l’Ordre et des commissions. Les différents organes assurent le bon fonctionnement de l’Ordre. Le Conseil se réunit en présence du représentant de l’Etat Commissaire du gouvernement auprès de l’Ordre (le Directeur du Cadastre).
La commission du tableau s’occupe de l’inscription au tableau des nouveaux prétendants à la profession.
L’Assemblée Générale a lieu une fois par an pour définir des orientations et des objectifs.
Le secteur dans lequel l’ONGES intervient est agressé par le fait d’une concurrence déloyale.
3/ on ne saurait parler de lotissement sans géomètre, monsieur le président. Cependant nombreux lotissements ne répondent pas aux normes dans certaines localités du pays, comment expliquez vous tout cela ?
Les maires confient les travaux fonciers et cadastraux contrairement aux prescriptions de la loi et des irréguliers des cabinets étrangers même exercent en toute illégalité. La discipline au sein de l’Ordre a quelquefois fait défaut. Cependant, des mesures drastiques sont prises par la chambre de discipline et ont entraîné la suspension de quatre (04) cabinets.
Les agents de l’administration surtout du cadastre, mènent une concurrence déloyale à l’Ordre.
Aussi, au niveau des autorités municipales, de l’administration, comme à notre niveau, tous les acteurs devraient se soumettre à la légalité. Ainsi beaucoup de conflits fonciers seraient évités.
L’ordre des géomètres est une organisation apte à aider à une gouvernance foncière transparente.
Le métier de géomètre est le plus usurpé au Sénégal. L’Ordre a décidé d’engager un avocat pour la défense de la profession contre les agressions, mais aussi de communiquer davantage sur le métier et sa pratique légale. La chambre de discipline de l’Ordre se donne une année pour mettre de l’ordre au niveau des différents cabinets de géomètres experts.
Les lotissements constituent un problème au Sénégal. Avant les lotissements, le foncier pose généralement des problèmes. La faute à presque tout le monde. L’administration gère mal le foncier qui est devenu un butin de guerre par les régimes en place et les élus.
L’administration très puissante écrase tout le monde et l’orthodoxie est très fréquemment mise entre parenthèses. Les populations spoliées souvent essaient de sauver leurs biens de manière quelquefois illégale. La loi sur le domaine national est un problème depuis 1964.
Il existe deux types de lotissements :
- Le lotissement privé ;
- Le lotissement administratif.
Les lotissements privés créent moins de problèmes, les lotissements administratifs effectués par les maires ou par l’administration respectent rarement les procédures.
La procédure de lotissement décrite dans le code de l’urbanisme ne pose pas de problème majeur. Cependant, l’instruction crée des problèmes qui ne devraient pas existés.
L’autorisation de lotir délivrée par le ministre de l’Urbanisme pose un sérieux problème. Si l’urbanisme est un domaine de compétence transféré, on pourrait concevoir une autorisation délivrée par le maire et approuvée par le préfet. L’état central n’a rien voulu transférer en matière d’urbanisme et de domaine, ce qui pose un sérieux problème de gouvernance.
