1/ Monsieur Mouhamadou Moustapha DIA, vous êtes le coordonnateur national du PROCASEF (Programme Cadastre et Sécurisation Foncière) qui a été lancé le 27 aout 2022 (revoir la date). Pouvez vous revenir sur la genèse de ce projet d’envergure national ?
L’Etat du Sénégal de manière générale a tenté plusieurs réformes foncières. Comme dates repères, il y a le plan d’action foncière de 1996, mis en place sous l’égide du ministère de l’agriculture. Déjà, les experts avaient soulevé la nécessité de l’outil cadastral dans la gestion du foncier en milieu rural. En 2004 ; il y a eu la loi d’orientation agrosylvopastorale qui n’était pas une loi foncière, mais qui avait des objectifs de réforme foncière. C’est ce qui avait justifié la mise en place en 2005, de la commission de réforme du droit de la terre, dirigée par le Pr. Serigne Diop, mais qui malheureusement n’avait pas donné les résultats escomptés parce qu’elle prônait l’incorporation des terres des zones urbaines, des zones pionnières, et une partie de la zone des terroirs dans le domaine privé de l’état. Ce qui était une atteinte à la sécurisation des communautés locales. Il a fallu attendre 2012 avec la commission nationale de réforme foncière du Pr. Moustapha Sourang pour approfondir le diagnostic. Cette commission a fait le tour des 45 départements du pays avant de produire un document de politique foncière. Seulement un document de politique foncière validé au plan technique ne suffit pas. Il faut continuer la réflexion pour aller vers une administration foncière.
Puisque les questions foncières sont des questions dynamiques, qui nécessite un dialogue continu, beaucoup d’experts ont estimé qu’au lieu d’attendre une réforme foncière par la législation, il faut aller vers ce qu’on appelle communément la réforme par les outils autrement dit, développer des outils de gestions et de sécurisations foncière.
Avant le PROCASEF il y a eu des expériences de sécurisation foncière dans le cadre du Millenium Challenge Account (MCA). Ces programmes n’étaient pas des projets fonciers, mais des projets avec une composante foncière. Il y a eu le Projet de Développement Inclusif de l’Agribusiness au Sénégal (PDIDAS) qui était un projet hydro-agricole. Il s’agissait d’agriculture et il fallait régler la question foncière.
La capitalisation de ces expériences a permis la mise en place du Projet Cadastre et Sécurisation Foncière (PROCASEF). Sa formulation a duré deux ans, avec tous les acteurs de la société civile, étatiques, non étatiques, en partenariat avec la Banque Mondiale qui est le bailleur de projet. Ainsi, le projet est entrain en vigueur en août 2021, pour une durée de 05 ans d’exécution. En termes de rappel historique voilà ce qui a amené la mise en place du projet cadastre et sécurisation foncière, parce qu’au Sénégal, on constate que 80% du territoire national est composé de terres du domaine national dont la compétence relève des anciennes communautés rurales (aujourd’hui érigées en communes) qui affectent et désaffectent par le droit de la loi sur le domaine national de 1964 et du décret de 72-1288 du 27 octobre 1972 qui donnaient aux conseils ruraux d’affecter et de désaffecter. Y avait un outil extrêmement important qui manquait dans la gestion du foncier en milieu rural : c’est le cadastre qui est un outil qui permet le géo-espacement correcte des terres pour que la délibération ne soit pas asymétrique mais assise sur une base technique très profonde pour permettre la sécurisation juridique. C’est pour développer tous ces outils-là, que le PROCASEF est venu en sécurisant le foncier rural et en même temps amener le cadastre en milieu rural.
2/ Ce projet est financé par la banque mondiale à hauteur de quatre vingt millions de dollars (80.000.000 USD). Comment expliquez vous cet intérêt des partenaires techniques et financiers du Sénégal dans la gouvernance foncière du pays ?
Le foncier est un facteur de production. On ne peut pas construire une économie performante sans maitriser les questions foncières. Si vous prenez d’abord le secteur primaire, l’agriculture, on ne peut pas la développer sans la question foncière. Si vous prenez l’industrie, on ne peut pas la développer sans l’assiette foncière, l’élevage la même chose. Le foncier est au cœur du développement économique et social, la promotion de l’habitat c’est également le foncier et si vous aller dans le secteur tertiaire, la construction de régime immobilier pour les garanties bancaires également le foncier va revenir. Le foncier est en amont et en aval dans la construction nationale et évidemment les partenaires s’y intéressent et appuient l’Etat pour la maitrise et la sécurisation du foncier. Il faut le rappeler dans le cadre du PFF le diagnostic qui a été fait montre que le secteur du foncier est un secteur à problèmes et il faut envisager des reformes dans ce secteur c’est pourquoi dans le cadre de PAP1 et PAP2 il y avait des objectifs de maitrise foncière et de réalisation de CADASTRE. Dans les 17 réformes clés du Plan Sénégal Emergent (PSE), il y avait la Mise à disposition accélérer du foncier, Réforme Phare, que j’ai eu l’honneur de piloter pendant un (01) mois. Pour dire encore on ne peut pas parler de développement économique et social sans la maitrise des questions foncières.
Aujourd’hui dans plusieurs pays africains la question foncière est centrale et des mutations institutionnelles extrêmement importantes sont conduites.
Il y a aussi des impératifs de sécurité surtout en milieu rural, c’est à cause de la socialité de cette question que les bailleurs s’intéressent au foncier.
3/ Quels sont les missions et objectifs de ce projet ?
Le PROCASEF est un projet qui vise à appuyer le gouvernement à réaliser le cadastre au niveau national à travers dans un premier temps 138 communes sélectionnées, et en formalisant en même temps les droits fonciers des populations. C’est un projet structuré autour de trois composantes techniques. La première composante s’intéresse aux infrastructures. Il est question ici du renforcement de la géodésie nationale qui doit permettre aux géomètres de développer des coordonnées, de les géo référencer. Jusqu’à présent on avait plus ou moins quatre à cinq stations permanentes. Avec le PROCASEF, nous avons fait des innovations importantes. Au-delà du projet tous les autres utilisateurs peuvent utiliser nos données. Grâce à cette composante on va développer un système d’informations pour permettre la traçabilité et la transparence dans la gestion foncière. C’est aussi une composante qui va nous permettre de construire des bureaux fonciers pour améliorer la capacité des communes dans la gestion foncière avec une salle qui va accueillir l’agent foncier, la commission domaniale, un centre d’accueil pour permettre de redynamiser et de consolider l’archivage.
La composante deux du projet concerne la cartographie de l’espace communal où tout sera stocké dans une base de données, et dans cette formalisation des droits fonciers chacun aura un numéro d’identification. Dans ce sens nous sommes en partenariat avec l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, pour former des agents fonciers. Actuellement il y a 300 jeunes en formation pour permettre aux communes d’avoir des ressources de qualité pour une bonne gestion du foncier. C’est une composante qui va développer le dialogue dans un environnement conflictuel. L’enjeu est de créer des cadres de discussions, de convergences pour ensemble qu’on valide les outils nécessaires pour mieux sécuriser les questions foncières.
4/ le PROCASEF est il un projet de réforme foncière ?
Le PROCASEF n’est pas un projet de réforme foncière car la réponse foncière ne saurait être porté par un projet. C’est une affaire du gouvernement et une réforme foncière devrait être plus inclusive et devrait amener à la mise en place d’une structure comme c’est fut le cas avec la commission nationale de réforme foncière et une reforme foncière doit aboutir à la production d’un document de politique foncière et après suivra une législation foncière. Ce ne sont pas nos objectifs. Le PROCASEF en cela n’est pas un projet de réforme foncière mais c’était un projet qui essaie de développer des outils de les mettre en pratique en relation avec les communes. C’est une innovation dans le cadre d’un processus inclusif avec l’association des maires du Sénégal et la société civile. Nous sommes dans une dynamique pour mettre en place quelque chose qui va alimenter la reforme foncière.
5/ Vous intervenez dans 138 communes des quatorze (14) régions du Sénégal. Quel est le bilan à mi-parcours du projet dans les communes pilotes?
On va vers la revue à mi-parcours du projet, le bilan sera fait à partir de ce moment-là. Ce qu’il y a lieu de dire quand on exécute un projet, les trois premières années vous faites beaucoup de travail qui n’apparait pas c’est à dire faire des études nécessaires pour le déploiement du projet, mais également la passation de marchés. Parce qu’on gère des derniers publics, on a l’obligation de transparence, on est obligé de respecter les règles de passation des marchés. Dieu merci tous nos gros contrats sont signés et on va vers la mise en œuvre sur le terrain. On a déjà commencé les bureaux fonciers, les avances de démarrage sont payées, les constructions ont démarré. En termes de bilan les résultats sont produits et partagés avec les acteurs qui sont dans la même dynamique que nous en termes d’engagements d’appui que ce soit l’association des maires du Sénégal, que ce soit la société civile et la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID) à travers le Cadastre. Nous sommes en 2024 et ça commence à prendre forme et si on fait une autre interview en décembre 2024, on pourra donner des chiffres. Sur la formation par exemple on a des résultats tangibles, on a déjà formé plus de 160 agents fonciers, et 300 sont en cours de formation. Sur les délibérations, en attendant l’arrivée des firmes, on avait commencé nous-même les opérations, et on a eu des délibérations sécurisées. Et on a même eu à remettre des délibérations sécurisées à des bénéficiaires dans la commune de Toubacouta dans la région de Fatick. Les populations ainsi que le maire et les autorités locales étaient content.
6/ Nous constatons beaucoup de projets de sécurisation foncière au Sénégal comme SEEN SUUF ou PROMOGED, es ce que le PROCASEF a un lien particulier avec ces projets?
Effectivement nous avons de liens, nous travaillons en synergie avec le projet SEEN SUUF et le PROMOGED.
Avec SEEN SUUF d’abord nous avons ensemble une convention tripartite avec les 17 communes dans lesquelles SEEN SUUF intervient, parce qu’on ne voulait pas mener les mêmes activités sur ces communes. SEN SUUF va faire certaines d’activités et le PROCASEF va compléter. Nous travaillons ensemble parce que y a beaucoup de documents qu’on partage ensemble sur la formation, on est ensemble et le PROCASEF va construire les bureaux fonciers, et disons c’est la même chose avec le PROMOGED.
Dernier Mot :
Je souhaite une grande réussite à Foncier Magazine
FM : Monsieur Mouhamadou Moustapha DIA, Foncier Magazine vous remercie.
Propos recueillis par
Saykou Oumar KANE
Foncier Magazine N°5
